J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres

NOR : AGRP0501107A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les concombres,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,016 par colis de 12 pièces (ou 0,13 centimes d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,027 par colis de 12 pièces (ou 0,23 centimes d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.


Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal